Rappel Important
2018-Jan-24 10:44 UTC
[Logcheck-devel] Inscription obligatoire au registre public d'accessibilité .
FORMULAIRE D'ENREGISTREMENT AU REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITE (RPA)? INFORMATION SUR L'ENTREPRISE NOM DE L'ENTREPRISE?:?LYON COUPE INTERNATIONALE NOM DU DIRIGEANT :? FONCTION DU DIRIGEANT?: GERANT BULLETIN DU 28/12/2017 Objet : Inscription au registre public obligatoire. Date du decret??? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? 28/03/2017 Numero de dossier??? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?00795638428 VOS IDENTIFIANTS D'ENREGISTREMENT Numero d'itentification? Numero de telepaiement 65768697870 546756786788 REGULARISEZ -VOUS Nous vous informons que votre Agenda d?Accessibilit? Programm?e aux personnes ??mobilit? r?duite (ADAP) a bien ?t? enregistr? , cependant vous n?tes toujours pas inscrit sur la liste des entreprises recevant du public engag?s dans la d?marche du Registre Public obligatoire au 1er octobre 2017, nous vous invitons d?s a pr?sent a prendre contact aupr?s du service de r?gularisation au 01.84.88.87.93 afin de proc?der a l'enregistrement de votre dossier pr?vu par le d?cret n?2017-431 du 28 mars 2017. Par t?l?phone : 01 84 88 87 93 Veuillez vous munir de votre num?ro de siret et votre num?ro de dossier qui se trouve dans l'objet ci-dessus. En ligne :??Cliquez ICI Le registre public est devenu obligatoire au 1 er octobre 2017. Les ?tablissements recevant du public n'ayant pas proc?d? a la r?gularisation avant la date du d?cret ci -dessus seront sanctionn? . A la suite de la r?gularisation du registre public d?accessibilit? , veuillez vous mettre en relation avec votre organisme de formation (OPCA) , afin d'effectuer la formation obligatoire de l?accueil des personnes a mobilit? r?duite. L'absence , non justifi?e, du registre public d?accessibilit? dans les d?lais pr?vus a l'article R.111-19-60 est sanctionn?e par une sanction p?cuniaire forfaitaire de 1500 ? ?quand l'agenda porte sur un seul ?tablissement dont l'effectif du public est inf?rieur au seuil mentionn? au II de l'article L.111-7-7 et de 5000? ?dans les autre cas Art.R. 111-19-60.-L'exploitant de tout ?tablissement recevant du public au sens de l'article R.*123-2 ?labore le registre public d?accessibilit? pr?vu a l'article L.111-7-3.Celui-ci pr?cise les dispositions prises pour permettre a tous,notamment aux personnes handicap?es, quelque soit leur handicap, de b?n?ficier des prestations en vue desquelles cet ?tablissement a ?t? con?u. Le registre contient?: Une information compl?te sur les prestations fournies dans l??tablissement?: La liste des pi?ces administratives et techniques relatives a l?'accessibilit? de ?tablissement aux personnes handicap?es (agenda d?accessibilit? programme) La description des actions de formation des personnels charges de l?accueil des personnes handicap?es et leurs justificatifs. Les modalit?s du registre portent sur sa mise a disposition de l'ensemble du public et sur sa mise a jour r?guli?re. Pour les points d?arr?t des services de transport collectif relevant du r?gime des ?tablissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de l'article L.111-7-3, le registre public d?accessibilit? peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un r?seau. Un arr?t? du ministre charge de la construction et ,le cas ?ch?ant ministre charge des transport ,pr?cise le contenu et les modalit?s du registre public accessibilit? ,selon la cat?gorie et le type de l??tablissement, en distinguant , d'une part , les cat?gorie 1 a5 Obligations Legales? Juris Pr?vention SASU 5 Avenue des chasseurs 75017 Paris Tel : 01.84.88.87.93 JURIS PREVENTION SASU?, 5 Avenue des chasseurs, 75017??PARIS -------------- next part -------------- An HTML attachment was scrubbed... URL: <http://lists.alioth.debian.org/pipermail/logcheck-devel/attachments/20180124/6d1ecabf/attachment.html>