Mise en conformité
2017-Dec-21 10:01 UTC
[Logcheck-devel] [RAPPEL URGENT] Obligation legale concernant votre registre d'accessibilité
-------------------------------------------------------------------------------- Cette newsletter vous a ?t? envoy?e au format graphique HTML. Si vous lisez cette version, alors votre logiciel de messagerie pr?f?re les e-mails au format texte. Vous pouvez lire la version originale en ligne: -------------------------------------------------------------------------------- [RAPPEL URGENT] BULLETIN DU 20/12/2017 Monsieur?, En accord avec l?arr?t? du?19 avril 2017, un registre public d'accessibilit? doit ?tre mis??? disposition dans votre ?tablissement?LYON COUPE INTERNATIONALE. Ce registre se doit d??tre consultable par le public sur place au principal point d'accueil. Tous les ?tablissements recevant du public doivent ?tre conformes ? la loi??afin que toute personne handicap?e puisse y acc?der, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffus?es, dans les parties ouvertes au public. L'information destin?e au public doit ?tre diffus?e par des moyens adapt?s aux diff?rents handicaps. Chaque ERP dispose de 6 mois ? compter de la publication du d?cret pour ?laborer et mettre ? disposition du public son registre, soit jusqu?au 30 septembre 2017. POUR RAPPEL?: Les ?tablissements recevant du public (ERP) qui ne respecteront pas leurs obligations de mise en accessibilit??dans le temps imparti sont passibles d'une amende de 2 500 euros et pourront ?tre poursuivis en justice. L??laboration de votre registre permet de suspendre cette sanction. Nous vous invitons d?s ? pr?sent ? vous mettre en conformit? : Par t?l?phone : 09 77 55 95 36 Cliquez ICI afin de v?rifier l'eligibilit? de votre ?tablissement L?absence de d?claration relative ? l?Accessibilit? expose les Etablissements ? une amende de 2500?. L?amende p?nale est de 45 000 ? pour les personnes physiques et port?e ? 225 000 ? pour les personnes morales. Pour plus de renseignements contactez nous au : 09 77 55 95 36 Si vous presentez d?j??votre registre au sein de votre etablissement, merci de ne pas tenir compte de ce rappel. -------------- next part -------------- An HTML attachment was scrubbed... URL: <http://lists.alioth.debian.org/pipermail/logcheck-devel/attachments/20171221/cc542e3d/attachment.html>