Logcheck devel - Apr 2018 - L'accessibilité des établissements recevant du public

NOM DE L'ENTREPRISE / DU DIRIGEANT?:??
FONCTION DU DIRIGEANT?: GERANT

BULLETIN DU 20/03/2018
Objet : Inscription au registre d'accessibilit?.
Numero de dossier??? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?01-367449

VOS IDENTIFIANTS D'ENREGISTREMENT
Numero d'itentification?	Numero de t?l?paiement
792840	5482902-332


REGULARISEZ-VOUS
Nous vous informons que votre Agenda d?Accessibilit? Programm?e aux personnes
??mobilit? r?duite a bien ?t? enregistr? , cependant vous n'?tes toujours
pas inscrit sur la liste des entreprises recevant du public engag?es dans la
d?marche du Registre Public obligatoire au 1er octobre 2017, nous vous invitons
d?s ??pr?sent ??prendre contact aupr?s du service de r?gularisation?afin de
proc?der ??l'enregistrement de votre dossier pr?vu par le d?cret n?201743-1
du 28 mars 2017.

Par t?l?phone : 01 76 41 05 29

O?

En ligne : VERIFIEZ L'ELIGIBILITE DE VOTRE ETABLISSEMENT

Veuillez vous munir de votre num?ro de siret et votre num?ro de dossier qui se
trouve dans l'objet ci-dessus.

Le registre public est devenu obligatoire au 1 er octobre 2017. Les
?tablissements recevant du public n'ayant pas proc?d? ? la r?gularisation
avant la date du d?cret ci-dessus seront sanctionn?s?. A la suite de la
r?gularisation du registre public d?accessibilit? , veuillez vous mettre en
relation avec votre organisme de formation (OPCA) , afin d'effectuer la
formation obligatoire de l?accueil des personnes a mobilit? r?duite.

L'absence , non justifi?e, du registre public d?accessibilit? dans les
d?lais pr?vus ??l'article R.1 11-19-60 est passible d'une sanction
p?cuniaire forfaitaire de 1500 ? ?quand l'agenda porte sur un seul
?tablissement dont l'effectif du public est inf?rieur au seuil mentionn? au
II de l'article L.1 11-7-7 et de 5000? ?dans les autre cas.

Art.R. 1 11-19-60.-L'exploitant de tout ?tablissement recevant du public au
sens de l'article R.*1 23-2 ?labore le registre public d?accessibilit? pr?vu
a l'article L.1 11-7-3. Celui-ci pr?cise les dispositions prises pour
permettre ? tous, notamment aux personnes handicap?es, quelque soit leur
handicap, de b?n?ficier des prestations en vue desquelles cet ?tablissement a
?t? con?u.

Le registre contient?:

Une information compl?te sur les prestations fournies dans l??tablissement?:
La liste des pi?ces administratives et techniques relatives
??l?'accessibilit? de ?tablissement aux personnes handicap?es (agenda
d?accessibilit? programme)
La description des actions de formation des personnels charges de l?accueil des
personnes handicap?es et leurs justificatifs.
Les modalit?s du registre portent sur sa mise a disposition de l'ensemble du
public et sur sa mise a jour r?guli?re.
Pour les points d?arr?t des services de transport collectif relevant du r?gime
des ?tablissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de
l'article L.1? 11-7-3, le registre public d?accessibilit? peut porter sur
l'ensemble d'une ligne ou d'un r?seau.
Un arr?t? du ministre charge de la construction et ,le cas ?ch?ant ministre
charge des transport ,pr?cise le contenu et les modalit?s du registre public
accessibilit? ,selon la cat?gorie et le type de l??tablissement, en distinguant
, d'une part , les cat?gorie 1 ? 5
LA SERP, 57 B cours Pasteur? 33000? BORDEAUX

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